1 – Application des conditions générales de vente en ligne – Opposabilité :
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont applicables à toutes les ventes d’équipements et/ou de consommables (ci-après désignés par « Equipements ») par IPM FRANCE (ci-après « la Société ») intervenues par le biais de la version française du Site tactiz.fr (ci-après « le Site »).
Elles ont été mises à disposition de chaque client professionnel (ci-après désigné « le Client ») par l’intermédiaire d’un lien hypertexte préalablement à la passation de commande. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions. La Société permet au Client d’enregistrer et de conserver lesdites conditions.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Toute commande par le Client a pour conséquence l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse) (ci-après le « Territoire »).
2 – Commandes – Formation du contrat :
2.1 – Formation du contrat :
La formation du contrat de vente entre la Société et le Client s’opère uniquement après l’acceptation écrite de la commande par la Société.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Equipements choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
2.2 – Vente d’Equipements :
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des Equipements vendus ainsi que le prix le lieu et la date de livraison ; le client devant notamment sélectionner les Equipements, les quantités et le lieu de livraison au moyen du formulaire disponible sur le Site
La Société s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Equipements.
La Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
2.3 – Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
3 – Modification de la commande :
Sauf accord préalable et écrit de la Société, toute modification ou résolution de commande demandée par le Client après la confirmation de commande émanant de la Société est impossible.
4 – Prix / Paiement :
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à un ou plusieurs bons de livraison émis au titre de la commande, sera établie.
Les Equipements sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la facturation.
Sauf convention particulière, les prix ne sont valables que pour la durée indiquée dans la proposition de l’Equipement sur le Site.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent frais de transport compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit peut être mis à la charge du Client.
Tout changement du taux de TVA ou création de taxe nouvelle pourra être répercuté par la Société sur le prix des Equipements.
4.1 – Modalités de paiement :
Sauf convention particulière entre la Société et le Client, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Paiement de 100% de la commande par virement bancaire, dans les 48 heures de la réception de confirmation de ladite commande émise par la Société (ci-après « la Date de Règlement ».
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
4.2 – Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement au regard de la Date de règlement, la Société peut suspendre toutes les commandes d’Equipements en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal augmenté de cinq (5) points ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.
En cas de défaut de paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente sera résolu / résilié de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des Equipements, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résiliation / résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résiliation / résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
4.3 – Exigence de garanties ou règlement :
La Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
4.4 – Droit de rétention :
En application des dispositions de l’article 2286 du Code civil, la Société se réserve la possibilité de retenir tout Equipement remis par le Client dans le cadre d’opérations de maintenance prévues par les garanties, jusqu’au paiement des factures correspondant aux prestations réalisées par la Société.
5 – Livraison / réception :
5.1 – Modalités :
La livraison des Equipements vendus s’effectue par la livraison des Equipements à l’adresse indiquée par le Client ou dans ses locaux.
- Pour les Equipements qui le nécessitent, ces derniers seront livrés accompagnés d’un manuel d’installation. Le Client aura à sa charge l’installation de l’Equipement.
5.2 – Délais :
La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en accord avec le Client.
Le délai de livraison prévisible est indiqué aussi exactement que possible sur le Site et sous réserves des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société.
Le délai de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur. Les dépassements de délai de livraison de plus de 15 jours peuvent conduire à l’annulation de la commande en cours, mais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts..
Les délais de livraison indiqués sont soumis à l’accessibilité du site par le transporteur et à la disponibilité d’un contact du client spécifié sur le bon de commande.
Dans le cas d’une livraison de l’équipement sur palette, le site doit être accessible par un transpalette et de plain-pied.
La prestation de livraison n’inclut pas le déballage de l’équipement, celui-ci reste sur sa palette.
5.3 – Force majeure :
La Société ne pourra pas être tenue responsable des retards dans l’exécution ou l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ledit retard ou l’inexécution résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, à savoir un évènement échappant au contrôle de la Société qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par la Société.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, sans que ces évènements ne soient constitutifs d’un cas de force majeure au sens du code civil : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les tempêtes ou l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
La Société tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements constitutifs de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.
6 – Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l’Equipement livré à celui commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison des Equipements.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 – Retours :
7.1 – Modalités :
Tout retour d’Equipement doit faire l’objet d’un accord formel préalable et écrit entre la Société et le Client. Tout Equipement retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf convention particulière, les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
Sauf convention particulière, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison des Equipements.
Les Equipements renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans l’état où la Société les a livrées.
7.2 – Conséquences :
Toute reprise acceptée par la Société entraîne l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Equipements retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne donnent pas lieu à l’établissement d’un avoir.
8 – Garantie contractuelle :
8.1 – Garantie contractuelle en matière de vente :
La garantie contractuelle appliquée par la Société dans la confirmation de commande bénéficie au Client pour tout vice de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou de fabrication pendant une durée de douze mois, laquelle court à compter de la date de livraison au Client
8.2 – Toute garantie en matière de vente est exclue en cas de dysfonctionnement résultant :
Du non-respect de la notice technique ou du manuel d’installation fourni au moment de la livraison,
- D’une mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien du Client,
- De remplacements ou de réparations résultant de l’usure normal de l’Equipement,
- De travaux de modification ou de remise en état non réalisés par la Société,
- D’utilisation de consommables non compatibles avec l’Equipement
8.3 – Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, le Client doit informer la Société sans délai et par écrit des défauts relevés en fournissant les éléments justificatifs nécessaires et en retournant à ses frais à la première demande de la Société, sous un délai de sept (7) jours maximum, l’Equipement jugé défectueux. Le Client doit également faciliter toute opération d’inspection ou intervention demandée par la Société.
8.4 – La garantie contractuelle accordée par la Société s’applique uniquement à l’Equipement fourni, ce qui exclut toute indemnisation du Client relatif à des dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non causés par lesdits Equipements.
9 – Limites de responsabilités :
9.1 – La Société s’engage à livrer des Equipements conformes aux normes françaises et européennes de sécurité et aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commande adressée au Client.
9.2 – En cas de vice apparent ou de non-conformité de l’Equipement, le Client doit informer la Société dans un délai de dix (10) jours ouvrés commençant à courir à compter du jour de la livraison de l’Equipement au Client. Passé le délai sus-indiqué, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action pour défaut de conformité et/ou vice apparent.
9.3 – En matière de vices cachés, le Client doit informer la Société par écrit de l’existence des vices allégués dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte.
9.4 – En cas d’engagement de la responsabilité de la Société, celle-ci sera limitée comme suit :
La Société pourra soit procéder à la réparation des Equipements vendus et reconnus défectueux par ses services techniques ; soit procéder au remboursement des Equipements concernés ; soit procéder au remplacement des Equipements au lieu de livraison mentionné dans la confirmation de commande.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des dommages directs. Elle sera en tout état de cause plafonnée à 100% du prix payé par le Client pour l’Equipement concerné.
La Société ne saurait en outre être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non, ou accessoires, et notamment des pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes d’image.
10 – Réserve de propriété :
En cas de défaut de paiement par le Client du prix de la commande, la Société se réserve un droit de propriété sur les Equipements vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Equipements.
11- Secret des affaires :
Le Client reconnait et accepte que la Société est détentrice d’un secret des affaires tel que défini à l’article L.151-1 du code de commerce dont le caractère secret est préservé via la mise en place de mesures de protection variées.
A ce titre :
– il est expressément interdit au Client d’obtenir le secret des affaires de la Société en procédant à l’observation, l’étude, le démontage ou le test des Equipements ;
– le Client s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les Eléments confidentiels, conformément aux dispositions ci-dessous.
Sont des « Eléments confidentiels », tous éléments (matériels ou informations) non publics, de toute nature, provenant de la Société et communiqués au Client de quelque manière que ce soit, que ces éléments aient été identifiés comme confidentiels ou non, tels que les secrets des affaires, savoir-faire, plans, dessins, études, cahiers des charges, analyse fonctionnelle, algorithmes, logiciels, spécifications techniques, méthodes, notices, documentations, matériels, composants, données, base de données.
Le Client s’engage, au titre d’une obligation de résultat et pour une durée de 8 (huit) ans à compter de la formation du contrat :
– à garder strictement confidentiels les Eléments confidentiels et prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection ;
– à ne pas les utiliser et à ne pas les reproduire autrement que pour ce qui est expressément stipulé entre le Client et la Société,
– à ne pas les divulguer (à l’exception des membres de son personnel ayant à en connaitre).
Sur simple demande de la Société, le Client s’engage à détruire ou restituer à la Société les Eléments confidentiels et à attester par écrit n’avoir conservé aucun Elément confidentiel.
Le Client s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à faire respecter par son personnel les obligations liées au secret des affaires de la Société ainsi que les obligations de confidentialités.
12 – Propriété intellectuelle :
La Société conserve la propriété pleine et entière des Eléments confidentiels qu’elle communique au Client ainsi que des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Equipements.
Le prix de vente payé par le Client ne saurait en aucune manière être interprété comme conférant au Client un droit quelconque sur tout ou partie des Eléments confidentiels ou sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société.
Le Client s’engage à n’acquérir aucun droit de propriété intellectuelle sur la base des éléments confidentiels reçus de la Société.
13- Réglementation relative à la protection des données/Collecte de données à caractère technique
En application du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) applicable dans l’ensemble des Etats membres depuis le 25 mai 2018, le Client s’engage à respecter les obligations juridiques liées au traitement des données à caractère personnel.
La Société ne traite ni ne reçoit les données à caractère personnel du Client et/ou des utilisateurs du Client. En cas de retour de l’Equipement à la Société par le Client, ce dernier prendra soin d’effacer toutes les données à caractère personnel contenues dans l’Equipement.
Le Client accepte la collecte permanente par la Société de données à caractère technique relatives au fonctionnement et à la garantie des Equipements.
14 – Réglementation déchets d’Equipements électriques et électroniques « DEEE » :
En application des dispositions du Code de l’environnement, les détenteurs de déchets d’Equipements électriques et électroniques « DEEE » doivent assurer ou faire assurer l’élimination ou la valorisation finale des dits déchets. Il appartient donc aux détenteurs de ces déchets de faire le bon geste de tri.
Cependant, le Code de l’environnement prévoit que les producteurs de DEEE issus de leurs Equipements sont tenus d’en assurer l’enlèvement et le traitement. La responsabilité élargie des producteurs implique le transfert de l’obligation du détenteur vers le producteur.
En tant que producteur écoresponsable et en application des dispositions du Code de l’environnement, la Société enlève et traite gratuitement les DEEE qu’il a mis sur le marché. Pour ce faire, la Société a choisi l’éco-organisme agréé par l’Etat ECOLOGIC qui réalise pour son compte l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformes aux dispositions réglementaires.
Ces opérations de collecte sont réalisées sous réserve d’une quantité de déchets « DEEE » de 500 kg minimum par client ; lesdits déchets devant être prêts à la collecte, palettisés ou sur roulettes, intègres et sans emballage, situés à quai ou au rez-de-chaussée et à moins de 50 mètres de la zone de stationnement du camion de collecte.
Par ce choix de solution mutualisée, la Société affirme sa volonté d’apporter un réel bénéfice à ses clients quant à la fin de vie de ses Equipements. Par son adhésion à un éco-organisme, la Société participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des DEEE en FRANCE dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union européenne.
15 – Compétence – Contestation :
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme – FRANCE).
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
En cours de procédure judiciaire, le Client ne pourra porter atteinte au secret des affaires de la Société. Le Client reconnait et accepte que ladite procédure devra en tout état de cause respecter les dispositions des articles L153-1 et suivants du code de commerce.
16 – Droit applicable – Langue du contrat :
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.